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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions ci dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société Motor Company, en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société Motor Company accepte une dérogation.
La passation d’une commande entraîne son acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
1 - ACCEPTATION DES COMMANDES ET DES TRAVAUX EXECUTES DANS NOS ATELIERS.
Les commandes n’engagent la Société Motor Company que lorsqu’elles ont été acceptées et confirmées par écrit.
En signant le bon de commande le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et de garantie.
La Société se réserve le droit de réclamer un acompte à la commande.
Notre clientèle doit nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’identification technique du produit désiré, (code, indice…) non répertoriés sur la carte grise.
Nos documentations sont communiquées à titre indicatif, elles sont établies en fonction d’informations données par nos fournisseurs. En cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité ne pourra être engagée.
Les marchandises commandées et livrées conformément à la commande ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise.
Tous nos produits échange standard et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie. Ces dépôts de garantie seront remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel.
2 – DELAIS.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Aucune pénalité, dommages, intérêts ou retrait de commande ne peut être exigée en cas de retard ou de livraison, sauf accord écrit de la part de la Société Motor Company.
Tout cas fortuit ou de force majeure autorise la suspension et retarde l’exécution des commandes, modifie les conditions précédemment conclues et peut entraîner des modifications dans l’exécution et la livraison.
3 – EXPEDITION.
L ’expédition est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par le transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par la Société Motor Company, en port dû.
Les biens à livrer sont au nom et voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de faire les réserves d’usage et écrites auprès du transporteur en cas d’avarie.
Toutes réclamations portant sur une quantité ou des défauts apparents, à l’exclusion de tout litige relatif à un transport, devront être faîtes dans les quarante huit heures (48) suivant la livraison ou le retrait en notre établissement. Elles devront être faîtes par écrit.
Attention : un moteur retourné non vidangé entraînera une surfacturation de 150 € HT (montant correspondant à la facturation du nettoyage du transporteur)
4 - RETOUR.
Aucun retour des biens livrés n’est accepté, sauf accord préalable écrit par la Société.
Aucun matériel en fabrication spéciale ne pourra être repris.
Dans le cadre de l’échange standard, toute pièce reconnue défectueuse ou non conforme par nos fournisseurs, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, donnera lieu à une majoration appliquée selon le tableau ci-après en HT :
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Bloc non-conforme, troué ou cassé
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Culasse non conforme ou palier manquant
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Carter manquant ou cassé / Faisceau injection manquant
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Arbre à cames manquant/cassé
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Pompe d'injection non conforme  boite de vitesses fissurée
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DIESEL
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500 €
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330 €
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100 €
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150 €
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150-330€
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ESSENCE
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300 €
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330 €
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80 €
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80 €
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150-330€
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5 – GARANTIES.
La durée de la garantie du matériel en échange standard et des pièces détachées neuves, est de un an à compter de la date de facturation du matériel et des pièces détachées et porte sur tout défaut de fabrication, de conception et de fonctionnement selon conditions de garanties jointes et sous respect des consignes techniques obligatoires.
La durée de garantie des moteurs et pièces d’occasion ainsi que des moteurs neufs d’importation est de 90 jours pour pièces et se limite aux conditions précisées sur le bon de garantie joint à la livraison et sous respect des consignes techniques obligatoires. Les frais d’adaptation des moteurs importés ne pourront en aucun cas nous être imputés.
La durée de garantie des boites de vitesses d’occasion est de 90 jours date de facture selon conditions jointes.
La garantie des travaux exécutés dans les ateliers de réparation se limite aux pièces visées dans l’ordre de réparation.
Cette garantie est limitée à la réparation, la modification ou le remplacement pur et simple, selon décision de la Société, du matériel ou de la pièce reconnue défectueuse et exclut la réparation des dommages causés à d’autres objets qui ne sont pas de la fourniture de la Société comme des dommages indirects.
La garantie ne s’étend pas aux conséquences dues à l’usure des pièces, aux négligences ou à une mauvaise utilisation du matériel ou des pièces.
La garantie ne s’étend pas aux conséquences dues à l’utilisation du matériel ou des pièces dans des conditions de compétition.
Lorsque les pièces sont incorporées par le client ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux ci sont seuls responsables de l’adéquation du matériel fourni. La garantie n’est, en particulier, pas accordée en cas de défaut de montage ou d’adaptation.
Les réclamations après réparations devront être faites dans les dix jours qui suivront la livraison et à la condition expresse que les organes défectueux n’aient pas été auparavant démontés ou réglés par le client ou un tiers.
6 - ETUDES ET DOCUMENTS.
Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par la Société, reste son entière propriété. Ils doivent lui être retournés sur sa demande.
7 - PRIX.
Pour tout devis non suivi d’exécution, il sera demandé au client 5% du montant des travaux.
Toutes nos factures sont payables au comptant.
Le matériel, les pièces détachées et les travaux de réparation sont facturés au tarif en vigueur à la date de confirmation de la commande.
Les prix portés sur le bon de commande ou l’ordre de réparation pourront être révisés du chef de la Société Motor Company, en fonction de la variation du cours de la monnaie du pays d’établissement du fournisseur des matériels et des pièces objets de la transaction entre la date du bon de commande ou l’ordre de réparation et celle stipulée pour la livraison.
La mise à disposition du matériel constitue le fait générateur de la facturation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos matériels ou prestations à l’échéance fixée, entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Il est loisible à tout moment d’exiger d’un client des garanties en paiement du matériel, des pièces ou des prestations qu’il a commandés. Le refus du client d’y satisfaire donne le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours.
8 - RESERVES DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES.
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ( loi du 12 mai 1980)
Restitution des biens.
En cas de résolution de plein droit de la vente, les biens doivent être restitués par le client à ses frais et risques. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des biens, celle ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce.
Redressement ou liquidation judiciaire du client.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens du client et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces biens pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
Transfert de risques.
Les biens resteront la propriété de la Société Motor Company jusqu’au paiement intégral de leur prix ; mais le client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Le client s’engage en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des biens désignés.
Utilisation.
Le matériel vendu pourra être utilisé en l’état conformément à sa destination. Toutes modifications sont interdites. Si le client contrevenait à cette disposition, la Société Motor Company serait, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issu d’un délai de huit jours, autorisée à exercer sont droit de reprise.
Interdiction de revente.
Les matériels vendus demeurant la propriété de la Société Motor Company jusqu’au complet paiement de leur prix, il est expressément interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les donner en garantie.
En cas de saisie opérée par un tiers sur ces matériels grevés d’une clause de réserve de propriété, le client est tenu d’en informer aussitôt la Société Motor Company, afin de lui permettre de faire opposition dans les délais.
Le client s’oblige, dès avant ce jour, à informer son bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, dont copie devra être adressée à la Société Motor Company, que les matériels entreposés dans ses locaux sont frappés d’une clause de réserve de propriété.
9- ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
En cas de différends impossibles à régler immédiatement, le Tribunal de Commerce du Siège Social de la Société Motor Company sera seul compétent.
Aune dérogation et aucune novation ne sera faite à cette clause attributive de juridiction même en cas de pluralité des défendeurs.
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